ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Rivière
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé la suppression de l’alinéa 3. 
Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriétéprivée est sacrée dans notre pays. Il n’appartient pas à lapuissance publique de définir l’affectation d’un logement assumé etdétenu par un privé.