ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE PREMIER
À la première del’alinéa 3, après le mot : 
« réquisition », 
insérer les mots :
« sous réserve que la communea atteint l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par laloi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains, et que l’intégralité de ces logementssoient des logements qui respectent les critères de décence et dedignité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement a pour but de rappeler qu’ilappartient d’abord à la puissance publique d’assumer son rôle deconstruction de logements sociaux en nombre et en qualitésuffisantes. 
Le secteur privé et les propriétaires doivent être protégés desmanquements de la puissance publique en matière de logementssociaux.