ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’extension dudroit de réquisition aux maires.
En effet, la crise actuelle du logement est d’abord caractériséepar une insuffisance d’offre disponible. Les biens proposés à lalocation ont reculé de 12,5 % en un an, tandis que les demandes surles annonces ont progressé d’environ 10 %.
Le choc d’offre est d’abord aggravé par l’effondrement dufinancement de l’investissement immobilier depuis 2022. Laproduction de crédits a baissé de 40,8 % en 2024 sur un an, et lacapacité d’emprunt a diminué de 17,7 % entre 2022 et 2024.
Cette contrainte de financement freine par conséquent laconstruction neuve et réduit le renouvellement du parc, ce quireporte la pression de la demande vers le parc existant. Lamobilisation des logements vacants suppose donc de restaurer lesconditions économiques de l’investissement locatif, car le parcexistant ne se remet sur le marché que si le propriétaire anticipeune exploitation stable et rentable.
Dès lors, l’extension du pouvoir de réquisition aux mairesintroduit un signal de contrainte supplémentaire dans un marchédéjà sensible à la perception du risque juridique. Cet effetd’éviction est particulièrement défavorable dans les zones tendues,car l’élasticité de l’offre locative y dépend fortement desdécisions de détention des petits et moyens bailleurs.
Ainsi, toute mesure qui accroît l’aléa pesant sur la détentionet l’exploitation locative réduit la quantité de logements mis surle marché.