ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis conformedu représentant de l’État dans le département, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice dudroit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentantde l’État dans le département.
En effet, le droit de réquisition de locaux vacants est uneprérogative de puissance publique qui relève de la policeadministrative générale de l’État. Or, le transfert de cetteprérogative aux maires substituerait à un pouvoir d’État un pouvoircommunal dont les conditions d’exercice varieraient nécessairementd’une commune à l’autre. Et cette disparité exposerait lespropriétaires à une incertitude accrue sur les conditions demobilisation de leurs biens.
L’incertitude augmente mécaniquement la prime de risque exigéepar l’investisseur locatif. La hausse de cette prime de risque setraduirait donc par une contraction de l’offre de location longuedurée au profit d’usages moins exposés.