ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens immobiliersfaisant l’objet d’une mesure de réquisition en application duprésent titre sont exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière pendant toute la durée de la réquisition. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à exclure de l’assiette del’impôt sur la fortune immobilière les biens faisant l’objet d’unemesure de réquisition pendant toute la durée de celle-ci.
En effet, la réquisition prive temporairement le propriétaire dela libre jouissance de son bien. Elle fait donc obstacle à touteexploitation pendant la période d’application de la mesure. Lacapacité de disposition de l’actif s’en trouve directementaffectée.
Or, l’impôt sur la fortune immobilière repose sur la détentiond’un patrimoine immobilier disponible et valorisable. Son assietteest construite sur la valeur patrimoniale d’actifs dont lecontribuable conserve la maîtrise économique. Un bien soumis àréquisition ne répond plus à ces caractéristiques.
En outre, la réquisition est susceptible d’affecter la valeurvénale du bien concerné. L’occupation contrainte peut entraîner unedégradation matérielle ou un différé de travaux nécessaires à savalorisation.
Enfin, si la réquisition procède d’une décision unilatérale dela puissance publique prise dans un objectif d’intérêt général, lesconséquences patrimoniales qui en résulteraient ne sauraient êtreintégralement supportées par le seul propriétaire. L’absence deneutralisation fiscale ferait peser sur celui-ci une chargeparticulière résultant directement de l’action administrative.