ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À la première phras del’alinéa 3, après le mot :
« réquisition »
insérer les mots :
« exclusivement lorsque laréquisition a pour objet l’hébergement d’urgence de personnes sansabri prévu au quatrième alinéa de l’article L. 642‑1 ducode de la construction et de l’habitation et dans le respect desdurées maximales prévues pour ce même objet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à limiter l’exercice du droitde réquisition par le maire aux seules hypothèses d’hébergementd’urgence, à l’exclusion des réquisitions de longue durée à desfins de logement.
La réquisition à des fins d’hébergement d’urgence répond à unenécessité de mise à l’abri immédiate de personnes sans domicile.Elle procède d’une logique d’intervention ponctuelle destinée àfaire face à une situation de crise.
Ce régime se distingue par son caractère temporaire. Sa duréeest strictement encadrée et ne peut excéder deux ans.
La réquisition à des fins de logement obéit à une finalitédifférente. Elle vise la mobilisation durable de locaux vacants envue de leur intégration dans le parc locatif. Sa mise en œuvresuppose la désignation d’un attributaire chargé d’assurer l’usagedes locaux réquisitionnés et peut également impliquer laréalisation de travaux de mise aux normes nécessaires à leurhabitabilité. Elle conduit surtout à l’attribution de baux régispar le droit commun des rapports locatifs.
Ce régime conduit à une mobilisation des biens sur des périodessensiblement plus longues, la durée de la réquisition pouvantatteindre douze ans lorsque l’importance des travaux l’exige.
La différence de temporalité et de finalité entre ces deuxrégimes justifie qu’ils relèvent de logiques d’interventiondistinctes.
Cet amendement vise donc a resserrer ce droit uniquement pourrépondre à des situations d’urgence caractérisées.