ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« et L.642-1 à L.642-28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité pour le maire d’exercer le droit deréquisition avec attributaire.
Si la réquisition avec attributairesemble déléguer la gestion à un tiers (organisme HLM ouassociation), elle n’en demeure pas moins une procédure dont laresponsabilité juridique finale incombe à l’autorité qui ladéclenche.
Trois motifs justifient cettesuppression :
Une immixtion dans la politiqued’attribution des logements sociaux La réquisition avecattributaire confie la gestion du bien à un tiers, mais c’est lemaire qui en force l’ouverture. Cela risque de créer un circuitparallèle d’attribution de logements, court-circuitant lescommissions d’attribution (CALE) et les équilibres locaux de mixitésociale définis à l’échelle intercommunale ou préfectorale.
Le risque de contentieux lié à laconvention d’occupation La procédure L. 642-1 et suivants reposesur une convention complexe entre l’attributaire, le propriétaireet l’autorité publique. En cas de défaillance de l’attributaire(non-paiement des indemnités d’occupation ou dégradation du bâti),le propriétaire se retournera inévitablement contre la commune,autorité décisionnaire, engageant les deniers publics municipaux demanière imprévisible.
Une rupture de la hiérarchie descompétences La réquisition avec attributaire a été conçue comme unoutil de politique nationale du logement pour répondre à dessituations d’urgence exceptionnelles. Permettre à chaque maire des’emparer de cet outil fragilise la cohérence des dispositifsd’accueil et d’hébergement d’urgence, qui relèvent par nature de lacompétence de l’État et de la solidarité nationale.