APRÈS ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
R
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Casterman, M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 153‑1 du code des procédures civilesd’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’unimmeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande deconcours de la force publique dans un délai maximal d’un mois àcompter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, leconcours est réputé accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, leprésent amendement vise à apporter une réponse concrète etéquilibrée à la vacance locative en s’attaquant directement à l’unde ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faireexécuter une décision d’expulsion d’un logement.
Cet amendement vise à responsabiliser l’État dans l’exercice duconcours de la force publique, en instaurant un délai maximal d’unmois pour répondre aux demandes d’exécution des décisionsd’expulsion. À défaut de réponse dans ce délai, le concours estréputé accordé. Cette mesure met un terme à des délais excessifs età des refus tacites qui fragilisent les propriétaires et dissuadentl’investissement locatif.
En renforçant la célérité et l’effectivité des décisions dejustice, cet amendement contribue à sécuriser l’investissementlocatif et qui concourt à réduire la vacance locative.