APRÈS ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
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AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lechapitre Ier dutitre Ier du livre IV du code desprocédures civiles d’exécution est complété par unarticle L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsquel’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée enraison d’impayés de loyers ou de charges constatés par uncommandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le jugedes contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximalde trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnantl’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit,nonobstant appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, leprésent amendement vise à apporter une réponse concrète à lavacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteursmajeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décisiond’expulsion d’un logement.
Cet amendement vise à accélérer le traitement juridictionnel desprocédures d’expulsion fondées sur des impayés de loyers, enimposant un délai maximal de trente jours au juge des contentieuxde la protection pour statuer. La décision d’expulsion est assortiede l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel, afin degarantir l’effectivité des décisions judiciaires et de mettre fin àdes situations de blocage qui alimentent l’insécurité juridique desbailleurs.
En renforçant la célérité et l’effectivité des décisions dejustice, cet amendement contribue à mieux sécuriserl’investissement locatif, ce qui concourt à réduire la vacancelocative.