APRÈS ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 642‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champd’application du présent article les locaux à usage d’habitationfaisant l’objet d’une succession en cours ou d’une mise en venteeffective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de propriété constitue l’un des droits les plusfondamentaux de notre ordre juridique, consacré tant par laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen que par lajurisprudence constitutionnelle et administrative.
Si la réquisition de logements vacants peut, dans certainescirconstances exceptionnelles, répondre à un objectif d’intérêtgénéral tenant à la garantie du droit au logement, elle ne sauraittoutefois conduire à méconnaître des situations dans lesquelles lavacance du bien ne procède ni d’une volonté de rétention, ni d’uncomportement spéculatif de la part des propriétaires.
De nombreux logements demeurent vacants en raison de successionscomplexes ou non achevées, qui empêchent juridiquement leshéritiers de disposer librement du bien. D’autres sonteffectivement mis sur le marché de la vente, parfois depuis delongs mois, sans trouver preneur en raison de l’état du marchéimmobilier, de la situation géographique ou de contraintes propresau bien.
Dans ces situations, les propriétaires ou ayants droit setrouvent déjà confrontés à des difficultés humaines, juridiques etfinancières importantes. Leur imposer, en sus, une mesure deréquisition constituerait une atteinte disproportionnée au droit depropriété, vécue comme une véritable violence, y compris lorsquecette mesure est présentée comme temporaire.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement ledispositif de réquisition, en excluant explicitement les logementsdont la vacance résulte de circonstances indépendantes de lavolonté de leurs titulaires, et à rétablir un juste équilibre entrel’objectif de solidarité nationale et le respect des droitsfondamentaux.