APRÈS ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 642‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés auprésent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord dutitulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-cidispose d’un délai de deux mois à compter de la notification duprojet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refusou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réeldisposent d’un délai d’un mois pour parvenir à un accord. À défautd’accord à l’issue de ce délai, le représentant de l’État dans ledépartement statue. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de propriété constitue l’un des droits les pluslégitimes et les plus protégés de notre ordre juridique. S’il peutfaire l’objet de limitations justifiées par l’intérêt général,celles-ci doivent demeurer strictement proportionnées et entouréesde garanties suffisantes.
Le dispositif de réquisition prévu à l’article L. 642-1 du codede la construction et de l’habitation permet à l’attributaire deréaliser des travaux de mise aux normes dans les locauxréquisitionnés, sans que le texte n’impose, à ce stade, l’accordpréalable du propriétaire ou du titulaire du droit réel. Or cestravaux sont réalisés dans un bien qui ne lui appartient pas, etsont susceptibles d’en modifier durablement la structure, l’usageou la valeur.
Il apparaît pourtant légitime, et conforme aux principes lesplus élémentaires du droit de propriété, que le titulaire du biensoit associé aux décisions portant sur la nature et l’ampleur destravaux effectués dans son propre patrimoine. 
Le présent amendement vise donc à rétablir un équilibreraisonnable entre l’intérêt général poursuivi et le respect dudroit de propriété, en instaurant une procédure d’accord préalabledu titulaire du droit réel, encadrée par des délais stricts afind’éviter toute paralysie du dispositif. En cas de désaccordpersistant, l’intervention du représentant de l’État permet degarantir une décision impartiale, conforme à l’intérêt général.
Il est normal que le propriétaire légitime d’un bien aitson mot à dire sur les travaux réalisés dans son propre bien.