APRÈS ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 642‑23du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 642‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑23‑1. – La déduction, surl’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, del’amortissement du coût des travaux réalisés en application del’article L. 642‑1 ne peut avoir pour effet de supprimertotalement le versement de ladite indemnité. Une indemnitéminimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés pardécret en Conseil d’État, est garantie au titulaire du droitd’usage, indépendamment de l’amortissement des travaux et des fraisde gestion. Le montant de l’amortissement imputable sur l’indemniténe peut excéder une fraction du loyer défini àl’article L. 642‑23. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réquisition de logements prévu par le code dela construction et de l’habitation constitue une atteinteparticulièrement forte au droit de propriété, en ce qu’il prive letitulaire du bien de sa jouissance, indépendamment de sonconsentement, dans un objectif d’intérêt général.
Si cette atteinte peut être admise à titre exceptionnel, elledoit impérativement être accompagnée de garanties effectives, afinde préserver un juste équilibre entre les exigences de solidariténationale et le respect des droits fondamentaux.
Or, en l’état actuel du droit, le mécanisme d’indemnisationapplicable aux biens réquisitionnés permet à l’attributaire dedéduire intégralement de l’indemnité due au propriétairel’amortissement des travaux réalisés, ainsi que, dans certains cas,les frais de gestion. Ce dispositif peut conduire à des situationsdans lesquelles aucune indemnité n’est versée, parfois pendantplusieurs années.
Il en résulte une situation profondément déséquilibrée etdifficilement acceptable : un propriétaire se voit contraint decéder la jouissance de son bien, des travaux sont réalisés dans cebien sans son accord, et l’indemnité à laquelle il est légitimementen droit de prétendre est intégralement absorbée parl’amortissement de ces travaux.
Une telle accumulation de contraintes porte une atteintedisproportionnée au droit de propriété et alimente un sentimentd’injustice profondément préjudiciable à l’acceptabilité sociale dudispositif de réquisition.
Le présent amendement vise donc à rétablir un socle minimal deprotection, en garantissant le versement d’une indemnité minimaleau titulaire du droit d’usage, quelle que soit l’importance destravaux réalisés, et en plafonnant la part de l’indemnité pouvantêtre absorbée par leur amortissement.
La privation de jouissance d’un bien ne sauraits’accompagner d’une privation totale de toute compensationfinancière.