APRÈS ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Limongi, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 641‑9 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective deslieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitationprévoit que les personnes se maintenant indûment dans les lieux àl’expiration d’une réquisition ou après sa levée sont passiblesd’une amende civile, et que le juge prononce en outre leurexpulsion.
Toutefois, le texte ne prévoit aucune obligation explicite pourl’État d’assurer l’exécution effective de cette expulsion. Enpratique, cette carence peut conduire à des situations profondémentinjustes, dans lesquelles un propriétaire demeure privé de lajouissance de son bien, malgré une décision judiciaire ordonnantl’expulsion du bénéficiaire.
Cette situation est d’autant plus choquante lorsque lebénéficiaire est déjà défaillant dans le paiement des indemnitésdues. Il est illusoire de penser qu’une amende civile journalièrepuisse constituer un levier dissuasif à l’égard d’une personne quine s’acquitte déjà pas de ses obligations financières. Dans de telscas, la sanction pécuniaire demeure largement théorique et nepermet pas de mettre fin à l’occupation illicite.
Si l’inaction de l’État pose déjà difficulté en matièred’occupation sans droit ni titre, elle devient totalementinacceptable lorsque l’occupation résulte d’une décision deréquisition prise par l’État lui-même, dans un dispositif dont ilassume expressément la responsabilité.
Il ne saurait être demandé aux propriétaires de supporter lesconséquences de la défaillance d’un bénéficiaire imposé parl’administration, sans que celle-ci n’assure effectivementl’exécution des décisions judiciaires qu’elle a contribué à rendrenécessaires.
Le présent amendement vise donc à clarifier et renforcerl’obligation de l’État, en imposant explicitement l’évacuation sansdélai des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. Cette précisionest indispensable pour garantir l’effectivité du droit de propriétéet la crédibilité même du dispositif de réquisition.