APRÈS ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 641‑5du code de la construction et de l’habitation, les mots :« d’un mois » sont remplacés par les mots :« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de repli. 
L’article L. 641-5 du code de la construction et de l’habitationprévoit que le détenteur d’un local insuffisamment occupé disposed’un délai d’un mois pour abandonner le logement ou pour pourvoir àl’occupation effective des lieux, sous peine de voir engagé undispositif de réquisition.
Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au regard de lagravité des conséquences attachées à la réquisition, qui constitueune atteinte particulièrement forte au droit de propriété et à laliberté de disposer de son bien.
Outre la violence intrinsèque que représente une mesure deréquisition, le délai actuellement prévu ne permet pas, enpratique, au propriétaire de se mettre raisonnablement enconformité avec les exigences légales. Trouver un locatairerépondant aux critères requis, engager d’éventuels travaux,accomplir les démarches administratives nécessaires ou résoudre desdifficultés juridiques ou successorales ne saurait sérieusementêtre envisagé dans un délai d’un mois.
Cette brièveté excessive crée une insécurité juridique ethumaine injustifiée, et donne au dispositif de réquisition uncaractère quasi automatique, là où il devrait demeurer une mesurede dernier recours.
Le présent amendement vise donc à porter ce délai à six mois,afin de laisser au détenteur du bien un temps raisonnable pourorganiser l’occupation effective de son logement dans desconditions conformes à la loi, tout en préservant l’objectifpoursuivi par le législateur en matière de droit au logement.
Il s’agit d’introduire une exigence minimale de proportionnalitéet de réalisme, en reconnaissant qu’un propriétaire de bonne foidoit disposer d’un délai suffisant pour agir, avant que ne soitenvisagée une mesure aussi exceptionnelle et contraignante que laréquisition.