ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Limongi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Toute procédure engagée parle maire est soumise au contrôle du représentant de l’État dans ledépartement, qui valide la décision de réquisition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir un équilibreinstitutionnel nécessaire, en faisant du maire une autorité deproposition, et du représentant de l’État dans le départementl’autorité de décision. Ce schéma permet d’assurer un contrôleeffectif, une appréciation impartiale de l’intérêt général et uneapplication homogène du droit sur l’ensemble du territoire.
Une telle concentration de pouvoirs au niveau communal pose desérieuses difficultés, tant au regard de l’équilibre institutionnelque des garanties dues aux titulaires du droit de propriété. Laréquisition constitue en effet une mesure particulièrementintrusive, portant une atteinte directe et substantielle à lajouissance d’un bien privé.
Si le maire, en tant qu’élu de proximité, est légitime pouridentifier des situations locales de tension sur le logement etpour alerter les autorités compétentes, il apparaît en revancheexcessif de lui confier seul le pouvoir de décider et de mettre enœuvre une mesure aussi grave, sans validation ni contrôle préalablede l’État.
Ce risque est particulièrement marqué dans les grandes villes,où l’ampleur du parc immobilier concerné et les enjeux politiqueslocaux peuvent conduire à un usage disproportionné du droit deréquisition. La concentration d’un tel pouvoir entre les mainsd’une seule autorité locale est de nature à fragiliserl’acceptabilité du dispositif et à accroître les risquesd’arbitraire.