ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis dureprésentant de l’État dans le département, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, par parallélisme avec le dispositifde réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avissimple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoirde réquisition prévu par l’article 1er.
Le pouvoir de réquisition deslogements vacants est un outil sous-utilisé pour répondre auxgraves difficultés de logement qui existent dans notre pays. Lesconditions à remplir ainsi que la nécessité d’indemniser lepropriétaire le temps de l’occupation des locaux représentent descontraintes souvent indépassables, lorsque ce n’est pas la justiceadministrative elle-même qui fait obstacle. Ce n’est pas l’objet decette proposition de loi que de résoudre ces difficultéstechniques, qui mériteraient d’être simplifiées dans un texte quiporterait plus largement sur l’amélioration de la mise en oeuvreopérationnelle des pouvoirs de police en matière d’habitat, unedécennie après la loi ALUR.
À minima, afin de fluidifierl’articulation entre le pouvoir de réquisition du maire et celui duPréfet, le présent amendement entend prévoir l’information et lerecueil de l’avis du Préfet, par parallélisme avec l’avis du maireque ce dernier doit recueillir.