APRÈS ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 232 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas devacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnosticde performance énergétique établissant que l’immeuble appartient àune classe de performance énergétique empêchant sa mise enlocation. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code généraldes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur leslogements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an,résulte directement de l’application de la réglementation relativeau diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur miseen location.
La mise en œuvre progressive des interdictions de location liéesau DPE contraint de nombreux propriétaires à retirer leurslogements du marché afin de réaliser des travaux de rénovationsouvent lourds ou complexes. Cette vacance, imposée par laréglementation, ne peut être assimilée à une rétention volontaireou spéculative.
Dans ce contexte, l’application de la taxe sur les logementsvacants à des biens juridiquement inlouables apparaît inadaptée etcontre-productive. Le présent amendement vise à rétablir unecohérence entre fiscalité et transition énergétique, en évitant depénaliser des propriétaires engagés dans une démarche de mise enconformité et en favorisant la remise sur le marché de logementsrénovés.