APRÈS ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Retiré
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendrepublics par commune le nombre et la répartition géographique deslocaux vacants ou inoccupés.
Ce rapport évalue notamment lapossibilité de rendre public tous les deux ans dans toutes lesvilles de plus de 5 000 habitants un rapport détaillant larépartition géographique des locaux vacants ou inoccupés parquartier ou par secteur IRIS, leur durée de vacance et le nombre demètres carrés disponibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander unerenforcement de la transparence sur le nombre et la répartitiongéographique des logements vacants par ville.
La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dansle cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement.Avec près de 3 millions de logements vacants en France, lamobilisation de ce parc représente un levier indispensable pourrépondre aux besoins en logement du peuple.
Si nous soutenons cette proposition de loi qui vise à étendre ledroit de réquisition des logements vacants aux maires, pour que cetoutil soit pleinement efficace, il est indispensable que les éluslocaux et les citoyens disposent d’une connaissance fine ettransparente de la situation de la vacance sur leur territoire.
Or, aujourd’hui, l’information sur les logements vacants resteopaque et fragmentée. Si l’administration fiscale collecte desdonnées précises, ces informations détaillées ne sont accessiblesqu’aux seules administrations municipales en vertu de l’article L.135 B du livre des procédures fiscales.
Cette asymétrie d’information pose plusieurs problèmesdémocratiques. Les élus d’opposition et les citoyens ne peuventexercer pleinement leur droit de contrôle sur l’action municipaleen matière de logement car comment évaluer l’efficacité d’unepolitique de lutte contre la vacance si l’on ignore la répartitiongéographique des logements concernés, leur durée de vacance, oul’évolution de ces indicateurs dans le temps ? Comment leshabitants d’un quartier peuvent-ils interpeller leur maire surl’inaction face à des immeubles manifestement vacants depuis desannées si aucune donnée publique ne vient en appui documenter cephénomène ?
S’il n’est pas question de rendre publiques les donnéesconcernant l’identité et l’adresse des propriétaires concernés, ilserait utile de rendre accessible le nombre exact de logementsvacants par quartier ou secteur IRIS et la durée de vacance.
Ces données sont déjà connues des services municipaux, lesrendre publiques ne nécessiterait pas de travail supplémentaire etpermettrait, en garantissant le respect du secret professionneld’apporter à la population locale un éclairage précis sur le niveaude vacance dans leur ville.