ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3°L’article L. 642‑1 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « douze » est remplacé par lemot : « six » ; 
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« La réquisition pour leslocaux vacants de plus de six mois et moins de douze mois ne donnepas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8,L. 641‑9 et L. 642‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personnemorale peuvent être réquisitionnés.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime quele nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pouratteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions depersonnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité parrapport au logement.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) comptabilisequant à elle 7 592 demandes d’hébergement au 115 non pourvues surla nuit du 6 octobre 2025, dont 2 463 enfants.
En parallèle, d’après l’INSEE en 2025, il y avait en France 2,9millions de logements vacants, soit près de 1 sur 10. C’est 1million de plus en 15 ans. Enfin, selon le LOVAC et l’Observatoiredes territoires, en 2025, 1 349 505 logements du parc privé étaientvacants depuis deux ans ou plus. On estime également que 4,4millions de mètres carrés de bureaux sont vides et inutilisés.
Dans ce contexte, l’urgence sociale ne peut souffrir d’unetemporisation excessive avant la mobilisation des logementsvacants.
Si la réquisition des logements vacants est prévue par la loi,les gouvernements successifs ont pour la plupart refusé del’utiliser, laissant se dégrader la crise du logement. C’estpourtant un outil nécessaire que nous devrions pouvoir utiliser dèsmaintenant comme une solution d’urgence pour reloger rapidement lespersonnes sans abri.
Même s’il était utilisé, le délai actuel de douze mois constitueun obstacle à l’efficacité du dispositif. Il permet aux personnesmorales de laisser des logements vides pendant près d’un an sansrisque de réquisition, alors même que des familles entières dormentdehors.
Un délai de six mois est pourtant suffisant pour permettre laréalisation de travaux éventuels ou la recherche d’unlocataire.
La réduction du délai de vacance permettrait d’élargirsignificativement le nombre de logements mobilisables. Cette mesures’inscrit dans la logique de renforcement du droit de réquisitionportée par cette proposition de loi. Elle envoie un signal fort :dans une République sociale, la vacance spéculative ne peut êtretolérée quand des milliers de personnes vivent à la rue et ymeurent.
Cet amendement vise donc à aller encore plus loin que cetteproposition de loi : Nous souhaitons réduire de moitié le seuil àpartir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuventêtre réquisitionnés.
L’indemnisation n’a été neutralisée dans cet amendement qu’à desfins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assembléenationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en causel’indemnisation des propriétaires dont les logements seraientréquisitionnés. Dans le cas de l’adoption de cet amendement, nousappelons le gouvernement à l’amender en séance pour rétablirl’indemnisation et lever cette neutralisation.