APRÈS ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 dela loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux lutter contre la vacancelocative en levant les entraves au nouveau Diagnostic dePerformance Energétique en abrogeant l’article 160 et l’article 158de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Il supprime ainsi le calendrier qui interdit progressivement lalocation des logements classés G, puis F, puis E. Il met fin à lanotion de « décence énergétique » et supprime l’obligationd’audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ouG.
En interdisant progressivement la location de nombreux logementsanciens, ces dispositions ont conduit à un retrait massif de biensdu marché locatif, en particulier dans les zones tendues, oùl’offre est déjà largement insuffisante pour répondre à lademande.
Face à l’impossibilité technique ou financière de réaliser destravaux de rénovation souvent coûteux, complexes et parfoisincompatibles avec les contraintes architecturales oupatrimoniales, de nombreux propriétaires ont été contraints delaisser leurs logements vacants, plutôt que de les proposer à lalocation. Cette situation contribue directement à l’augmentation dunombre de logements inoccupés, estimés à plusieurs millions, touten accentuant la pénurie locative et la hausse des loyers.
L’obligation d’audit énergétique prévue par l’article 158constitue, en outre, une charge financière supplémentaire pour lespropriétaires vendeurs, participant à la dépréciation de la valeurdes biens concernés et freinant les transactions immobilières, sansgarantie d’une amélioration réelle et durable de la performanceénergétique des logements.
L’abrogation de ces deux articles vise ainsi à enrayer lapénurie de biens locatifs, dans un contexte de crise du logementsans précédent. Elle permet de soutenir les propriétaires,notamment les plus modestes, en leur évitant des obligationsdisproportionnées.