ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article prévoit le transfert à titre facultatif d’uneprérogative relevant des compétences régaliennes de l’État aubénéfice des maires.
Une telle disposition est susceptible de créer une confusiondans la répartition des responsabilités, les maires n’ayant ni lesmoyens ni le cadre juridique adéquat pour assumer les conséquencesd’éventuels manquements, notamment dans le cadre de la gestion deslogements d’urgence.