APRÈS ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Lechapitre Ier dutitre Ier du livre IV du code desprocédures civiles d’exécution est complété par unarticle L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsquel’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée enraison d’impayés de loyers ou de charges constatés par uncommandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire estportée devant le juge des contentieux de la protection, qui statuedans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnantl’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit,nonobstant appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin LeFur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète etéquilibrée à la crise du logement en s’attaquant directement à l’unde ses facteurs majeurs : la vacance locative.
La sécurisation du droit de propriété et l’effectivité desprocédures constituent des leviers essentiels pour encourager laremise en location de logements vacants, augmenter l’offre locativeet répondre aux besoins croissants de logement, sans recourir à desdispositifs contraignants ou punitifs.
L’article 1er réduit de six à trois mois les délais applicablesà la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail en casd’impayés. Cette mesure permet une réaction plus rapide face auxsituations d’endettement locatif, afin d’éviter l’aggravation desdettes et de limiter les préjudices subis par les propriétaires,souvent des particuliers dont les revenus locatifs constituent uncomplément indispensable. Par ailleurs, il est précisé que l’octroide délais par le juge ne peut intervenir qu’en cas de bonne foimanifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la repriseeffective du paiement du loyer courant, afin d’éviter les abus etde concentrer la protection sur les situations réellementlégitimes.
L’article 2 tend à accélérer le traitement juridictionnel desprocédures d’expulsion fondées sur des impayés de loyers, enimposant un délai maximal de trente jours au juge des contentieuxde la protection pour statuer. La décision d’expulsion est assortiede l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel, afin degarantir l’effectivité des décisions judiciaires et de mettre fin àdes situations de blocage qui alimentent l’insécurité juridique desbailleurs.
Enfin, l’article 3 vise à responsabiliser l’État dans l’exercicedu concours de la force publique, en instaurant un délai maximald’un mois pour répondre aux demandes d’exécution des décisionsd’expulsion. À défaut de réponse dans ce délai, le concours estréputé accordé. Cette mesure met un terme à des délais excessifs età des refus tacites qui fragilisent les propriétaires et dissuadentl’investissement locatif.
En renforçant la célérité et l’effectivité des décisions dejustice, cet amendement contribue à sécuriser l’investissementlocatif et à garantir le bon fonctionnement du marché du logementce qui concourt à réduire la vacance locative.