ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Simonnet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 et 4 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 641‑15. – Le maire ou leprésident de l’établissement public de coopération intercommunalepeut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dansles mêmes conditions que le représentant de l’État dans ledépartement, après avis de celui-ci.
« 2° Le chapitre I estcomplété par un article L. 641‑16 ainsi rédigé :
« Par dérogation et sanspréjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnitésdues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition,l’État ne règle pas les indemnités prévues par les articlesL. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 dans les cassuivants : la réquisition a été décidée par le président del’établissement public de coopération intercommunale ; lepropriétaire du local réquisitionné est une personne physique ouune société civile mentionnée à l’article L. 642‑2 ;le local est un hôtel, une pension de famille ou assimilé ; lebénéficiaire de la réquisition était un demandeur prioritaire ausens de l’article L. 411‑2‑3‑1 ; le local n’est passitué dans une commune où sévit la crise du logement ou dans unecommune où existent des déséquilibres importants entre l’offre etla demande de logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
- étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidentsd’EPCI (et non seulement aux maires) ;
- prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par lemaire ou le président d’EPCI ;
- clarifie et simplifie la rédaction de l’article (en supprimantune phrase et un alinéa).
Le dernier alinéa de l’amendement vise tout simplement à assurersa recevabilité au regard des exigences de l’article 40 de laConstitution (suppression de la charge pour l’Etat) : sil’amendement est adopté, la rapporteure souhaite que leGouvernement supprime cette disposition. Il est rappelé, parailleurs, que cette disposition ne fait que supprimer la garantiede l’Etat, pour les cas spécifiques ouverts par les amendements dela rapporteure, mais ne remet pas en cause le droit du propriétairede percevoir de la part du bénéficiaire une indemnité pourl’occupation et les éventuelles dégradations des locaux.