ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Simonnet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 3° Au premier de l’alinéa del’article L. 642‑1, après le mot :« morale », sont insérés les mots : « ou unepersonne physique soumise à l’impôt institué par l’article 964du code général des impôts » ;
« 4°L’article L. 642‑2 est complété par lesmots : « si aucun associé n’est soumis à l’impôt instituépar l’article 964 du code général des impôts » ;
« 5° Le chapitre I estcomplété par un article L. 641‑16 ainsi rédigé :
« Par dérogation et sanspréjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnitésdues par l’attributaire ou le bénéficiaire de la réquisition,l’État ne règle pas les indemnités prévues par les articlesL. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16 dans les cassuivants : la réquisition a été décidée par le président del’établissement public de coopération intercommunale ; lepropriétaire du local réquisitionné est une personne physique ouune société civile mentionnée à l’article L. 642‑2 ;le local est un hôtel, une pension de famille ou assimilé ; lebénéficiaire de la réquisition était un demandeur prioritaire ausens de l’article L. 411‑2‑3‑1 ; le local n’est passitué dans une commune où sévit la crise du logement ou dans unecommune où existent des déséquilibres importants entre l’offre etla demande de logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réquisitionner, dans le cadre de laprocédure de réquisition avec attributaire, les locaux appartenantà des personnes physiques soumises à l’IFI ou des SCI familialesdont les membres sont soumis à l’IFI.
Ainsi, les petits propriétaires détenant peu de logements oudont le patrimoine immobilier n’excède pas le seuil de l’IFIcontinuent d’être exclus de cette procédure de réquisition.
A titre de comparaison, dans le cadre de la procédure existantede réquisition sans attributaire (réquisition “d’office”), leslocaux peuvent être réquisitionnés quel qu’en soit lepropriétaire.
Le dernier alinéa de l’amendement vise tout simplement à assurersa recevabilité au regard des exigences de l’article 40 de laConstitution (suppression de la charge pour l’Etat) : sil’amendement est adopté, la rapporteure souhaite que leGouvernement supprime cette disposition. Il est rappelé, parailleurs, que cette disposition ne fait que supprimer la garantiede l’Etat, pour les cas spécifiques ouverts par les amendements dela rapporteure, mais ne remet pas en cause le droit du propriétairede percevoir de la part du bénéficiaire une indemnité pourl’occupation et les éventuelles dégradations des locaux.