TITRE	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Tombé
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Simonnet, rapporteure
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« Étendre au maire le pouvoirde réquisition des locaux vacants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification du titre clarifiant le fait que la proposition deloi ne fait qu’étendre aux maires un droit existant de longuedate.