ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le maire de la commune nepeut pas exercer le droit de réquisition dans les conditionsprévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 etL. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le bien est indécent au sensdes dispositions de l’article 6 de la loi n°89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n°86‑1290du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ dela réquisition les logements classés E, F ou G au titre dudiagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que laréglementation en vigueur les qualifie de non décents ou eninterdit la mise en location.
Il existe en effet une contradiction manifeste dans laposition du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normesénergétiques toujours plus contraignantes, conduisant à l’évictionde milliers de logements du marché locatif, tout en proposantparallèlement la réquisition de ces mêmes logements pour y logerdes ménages. Une telle incohérence revient à reconnaîtreimplicitement que des logements jugés indignes pour une mise enlocation classique deviendraient acceptables dès lors qu’ils sontréquisitionnés par la puissance publique.
Cette approche est à la fois juridiquementcontestable, socialement inacceptable et moralementdiscutable. Elle aboutirait à loger des Français dans des biensconsidérés comme non conformes aux exigences minimales de décence,tout en faisant peser sur les propriétaires la responsabilité d’unevacance largement créée par des choix normatifs assumés.
En excluant les logements classés E, F et G du champ de laréquisition, le présent amendement vise à rétablir une cohérenceminimale entre les objectifs affichés de transition énergétique,les exigences de décence du logement et le respect des droitsfondamentaux des occupants comme des propriétaires.