APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics deperformance énergétique sur la vacance des immeubles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remiseau Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation dela présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintesénergétiques résultants de la loi Climat et Résilience sur lavacance des immeubles.
La réglementation issue du DPE a profondément modifié lesconditions de mise en location des logements, en instaurant desinterdictions progressives pour les biens classés G, F et E. Leurseffets sur la disponibilité du parc locatif et sur la vacancedemeurent insuffisamment évalués.
Depuis la mise en application de ces contraintes, de nombreusesanalyses de terrain et observations professionnelles font étatd’une chute très significative des annonces de logements àlouer, estimée entre 50 % et 75 % selon les territoires, enparticulier dans les zones tendues et le bâti ancien. Cettecontraction de l’offre locative interroge directement l’impact desobligations réglementaires sur le retrait de logements du marché,de manière temporaire ou durable.
Dans un contexte de crise du logement, il apparaît indispensableque le Parlement dispose d’une évaluation objective, chiffrée etterritorialisée de ces évolutions, afin de comprendre dans quellemesure les politiques publiques de performance énergétiquecontribuent à la vacance, à la raréfaction de l’offre locative et àla tension sur les loyers.