APRÈS ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PERMETTRE AUX MAIRES DE LOGER LES HABITANTS EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS - (N° 2303)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 15° del’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16°ainsi rédigé : 
« 16° Pendant une période dedeux ans, les logements vacants depuis plus d’un an lorsque lavacance est liée à la réalisation d’un diagnostic de performanceénergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe deperformance énergétique empêchant sa mise en location, souscondition de leur mise en location après travaux. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonérationtemporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plusde 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cettevacance résulte de l’application de la réglementation relative audiagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise enlocation, à la condition que les travaux nécessaires soientengagés et que le logement soit remis sur le marché locatif à leurachèvement.
La mise en œuvre progressive des interdictions de location deslogements insuffisamment performants sur le plan énergétique aconduit de nombreux propriétaires à retirer leurs biens du marchélocatif, non par choix spéculatif, mais en raison d’obligations derénovation souvent lourdes, coûteuses et techniquement complexes,notamment dans le parc ancien et les copropriétés. Cette vacanceest, dans de nombreux cas, contrainte et transitoire.
En conditionnant l’exonération fiscale à un engagement effectifde travaux suivi d’une remise en location, le présent amendementvise à transformer une contrainte réglementaire en levierincitatif, en accompagnant financièrement les propriétaires tout engarantissant l’objectif d’intérêt général de remise sur le marchéde logements rénovés et conformes aux exigences de décence.