ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les denréesalimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur àun seuil précisé par décret, toute présentation ou expressioncomplémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire incluantdes allégations nutritionnelles ou de santé définies par lerèglement européen (CE) n°1924/2006 sur les allégationsnutritionnelles et de santé portant sur les produits alimentairesest interdite. À titre transitoire, les produits conditionnés avantl’entrée en vigueur de la loin°    du     pour unegénération sans sucre peuvent être mis sur le marché dans un délaide six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP entend renforcer l’encadrement desallégations nutritionnelles et de santé qui fleurissent sur lesemballages et supports publicitaires de nombreuses denréesalimentaires.
En complément d’éléments graphiquesattractifs destinés à capter l’attention des enfants, lesindustriels utilisent fréquemment des allégations nutritionnelleset de santé comme outils de marketing pour inciter leurs parents àl’achat. Diverses allégations, telles que « Le calcium estnécessaire à une croissance et à un développement osseux normauxdes enfants » ou « contribue au fonctionnement normal dusystème immunitaire des enfants » ciblent en effet directementles plus jeunes.
Or, ces allégations promotionnellessont actuellement autorisées sans être conditionnées au respect dequelconque critères en matière de qualité nutritionnelle desproduits. Des allégations positives peuvent ainsi être utiliséessur les étiquettes de denrées alimentaires présentant des profilsnutritionnels extrêmement dégradés, ultra-transformés et/ou avecdes excès de sucre, de sel ou d’acides gras impactant négativementla santé.
Il apparaît ainsi inacceptable quedes produits classés D ou E au Nutriscore, dont la consommationexpose les plus jeunes à des risques graves et précoces desurpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques,fassent l’objet d’allégations positives.
Dans une étude publiée en 2018, leBureau européen des unions de consommateurs (BEUC) pointe égalementl’absence de critères clairs de définition d’allégationscommunément utilisées sur des produits de grande consommation,telles que « complet » « fait-maison »« riche en vitamine » ou « favorise letonus ».
Dans un rapport publié ennovembre 2024, la Cour des comptes de L’Union européennedéplore aussi un manque de contrôle et des lacunes réglementairessur l’étiquetage des denrées alimentaires, avec un risqued’« induire en erreur » les consommateurs.
Le règlement (CE) n°1924/2006 del’Union européenne prévoyait pourtant que la Commission définissedes profils nutritionnels de référence qui puissent servir de baseà un encadrement renforcé des allégations nutritionnelles au plustard en janvier 2009. Malgré une remise à l’ordre du jour deces profils nutritionnels dans la stratégie « De la ferme à latable » en 2020, ce n’est toujours pas chose faite. Uneallégation peut donc aujourd’hui être affichée sur un produit ayantun profil nutritionnel défavorable.
Il convient ainsi, dans un premiertemps à l’échelle nationale, de conditionner l’usage de cesallégations au respect de profils nutritionnels favorables à lasanté, comme le permet l’article 36 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui autorise les Étatsmembres à déroger au principe de libre circulation des marchandisespour des motifs de protection de la santé publique, ou danscertains cas si l’état membre considère que le domaine en questionn’est pas « entièrement harmonisé ».
Cet amendement permet ainsi derenforcer la clarté des informations nutritionnelles communiquéesaux mangeurs et au mangeuses en conditionnant l’usage de cesallégations au respect d’un score nutritionnel positif dont leseuil sera précisé par voie réglementaire.