APRÈS ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Neuder et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412‑3du code de la consommation, il est inséré unarticle L. 412‑3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑3 bis – I. Les denréesalimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis de latroisième partie du code la santé publique doivent comporter,sur la face avant de leur emballage de vente, une mentionobligatoire spécifique, accompagné d’un indicateur distinctif duniveau d’ultratransformation.
« II – Les produitsbénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité oude l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2,L. 641‑4 à L. 641‑7, L. 641‑11 etL. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produitsfabriqués et vendus directement au consommateur final par desartisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés del’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlementUE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011 concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission,les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualitéapplicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires sontexclus de l’obligation d’étiquetage prévue au I du présentarticle.
« III. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment :
« 1°Les seuils d’ingrédientsultra transformés compatibles avec l’exclusion ;
« 2° les modalités decontrôle ;
« 3° Les dispositionsspécifiques pour les produits bénéficiant de signes ou labelseuropéens ou nationaux protégés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du consommateurconstitue un levier central de prévention des maladies chroniquesliées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’unaliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seulesinformations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la listedes ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour leconsommateur.
Les travaux scientifiques récentsont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique del’ultratransformation des aliments. Des classifications reconnues,telles que la classification NOVA, développée dans le cadre detravaux de recherche en santé publique, ou la classification SIGA,fondée sur une analyse fine des procédés de transformation et desadditifs utilisés, permettent d’objectiver le niveau detransformation des denrées alimentaires selon des critèresdésormais largement documentés.
De nombreuses étudesépidémiologiques, notamment publiées dans The Lancet, montrent quela consommation d’aliments ultratransformés, tels qu’identifiés parces classifications, est associée à un risque accru d’obésité, dediabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de troublesmétaboliques et de certains cancers, indépendamment de la qualiténutritionnelle apparente des produits. L’ultratransformationconstitue ainsi un facteur de risque spécifique, distinct de laseule teneur en sucres, en sel ou en graisses.
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de s’appuyer sur des outils de classification existants,scientifiquement étayés et déjà mobilisés dans la recherche etl’expertise en santé publique, afin de rendre lisible pour leconsommateur le degré d’ultratransformation des aliments. Laréférence à des classifications telles que NOVA ou SIGA permetd’assurer une approche objective, reproductible et évolutive,susceptible d’être précisée par voie réglementaire.
Le présent amendement instaureainsi un étiquetage frontal spécifique permettant d’identifierclairement les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveaud’ultratransformation. Il s’inscrit dans la continuité despolitiques publiques d’information nutritionnelle, en complément duNutri-Score, sans s’y substituer, en apportant une informationdistincte portant sur les procédés de transformation.
Les exclusions prévues garantissentla protection des filières bénéficiant de signes officiels dequalité et d’origine, des produits artisanaux vendus directement auconsommateur ainsi que des produits exemptés par le droit européen,afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, localesou faiblement transformées.