APRÈS ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Neuder et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bisA. – I. – Est instituée une contribution surles produits alimentaires ultratransformés telles que définies auchapitre III du livre II bis de la troisième partie ducode la santé publique contenant des sucres ajouté.
II. – Sont exclus duchamp de la présente contribution les produits bénéficiant d’unsigne officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, ausens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4,L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11,L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produitsfabriqués et vendus directement au consommateur final par desartisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés del’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlementUE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011,concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission,les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualitéapplicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire ainsique les produits fabriqués et vendus directement auconsommateur final par des artisans et par les entreprises dont lechiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros paran. »
III. – Sans préjudicedu II du présent article, la liste des produits et catégoriesd’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsique les seuils, les modalités et les critères techniquesd’identification sont déterminés par un décret pris après avis del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail.
IV. – La contribution estdue par la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, endehors des collectivités régies par l’article 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes etantarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison. Est assimilée à une livraison laconsommation de ces produits dans le cadre d’une activitééconomique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
V. – Le tarif de lacontribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE
SUCRE (en kg de
sucre ajoutés par
quintal de produits
transformés)	TARIF
APPLICABLE
(en euros par
quintal de produits
transformés)	
Inférieur à 5	4	
Entre 5 et 8	21	
Au delà de 8	35	
Pour le calcul de la quantité enkilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier leplus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptéepour 1.
VI. – La contribution nes’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissonsfaisant l’objet de la contribution définie àl’article 1613 ter du présentcode.
VII. – Le produit decette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1°de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits ultratransforméscontenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sontaujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire.Leur consommation régulière est associée à une augmentationdocumentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladiescardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse dela mortalité toutes causes confondues.
Ces pathologies représentent un coûtconsidérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées audiabète, aux maladies cardiovasculaires et aux maladiesmétaboliques constituent déjà l’un des premiers postes de dépensesde l’assurance maladie, avec une dynamique de croissancepréoccupante à moyen terme.
Cet amendement s’inscrit dans lalogique des contributions comportementales existantes, déjà misesen œuvre pour les boissons sucrées ou le tabac, visant àinternaliser une partie des coûts sanitaires générés par certainsproduits et à inciter les industriels à reformuler leurs offres. Leproduit de cette contribution est affecté à la branche maladie afinde financer des actions de prévention et de prise en charge desmaladies chroniques liées à l’alimentation.