ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Tombé
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 
« Un décret précise lestechniques de communication et les catégories d’éléments graphiqueset textuels concernées par cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laproposition de loi prévoit l’interdiction, sur les emballages desaliments ultra-transformés, d’éléments graphiques ou textuels denature à attirer l’attention des enfants, afin de limiterl’exposition de ces derniers à des techniques de marketingsusceptibles d’influencer durablement leurs comportementsalimentaires.
Si l’objectif poursuivi par lelégislateur est clair et pleinement justifié au regard des enjeuxde santé publique, la notion d’éléments « de nature à attirerl’attention des enfants » appelle à être précisée afin d’engarantir une interprétation homogène et juridiquement sécurisée. Enl’absence de critères explicitement définis, cette formulationpourrait en effet donner lieu à des lectures divergentes de la partdes acteurs économiques, des autorités de contrôle ou du juge, audétriment de l’effectivité du dispositif.
Le présent amendement vise donc àrenvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser lescatégories d’éléments et de techniques de communication concernées,qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise des autoritéscompétentes en matière de communication.