APRÈS ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un décret déterminela définition de l’aliment ultratransformé sur la base de critèresobjectifs scientifiquement validés et juridiquement opposables.
Ce décret est pris après avis del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et du Haut Conseil de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, la notion d’alimentultra-transformé ne fait l’objet d’aucune définition juridiquestabilisée et opposable. Or, la proposition de loi entend fonderdes interdictions et des sanctions sur cette notion.
Afin de garantir la sécuritéjuridique, l’intelligibilité de la norme et le respect desprincipes de légalité et de proportionnalité, le présent amendementconfie au pouvoir réglementaire le soin de fixer une définitionclaire, objectivable et évolutive, sur la base de l’expertise desautorités publiques compétentes.
La consultation de l’ANSES et duHaut Conseil de la santé publique permet de s’assurer que cettedéfinition repose sur des critères scientifiquement validés, touten étant juridiquement opposable.