ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« subi, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 : 
« des procédés technologiquescomplexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou lefractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients noncouramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à viséefonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou lesexhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés etadditifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de lasanté, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selonune méthodologie définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la définition des alimentsultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une listed’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisationsuffisante des procédés technologiques et des caractéristiquesfonctionnelles propres à ces denrées.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement etscientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critèresobjectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés detransformation industrielle, à l’utilisation d’ingrédients noncouramment employés en cuisine domestique et à la présenced’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle.
Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécuritéjuridique du dispositif, l’amendement confie l’expertisescientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES),autorité administrative indépendante disposant d’une compétencespécifique en matière d’évaluation des risques liés àl’alimentation et aux procédés de transformation des denréesalimentaires. Ce recentrage permet d’adosser la définition à uneexpertise unique, directement opérationnelle pour l’élaboration denormes réglementaires, et d’éviter la dispersion desresponsabilités entre plusieurs instances consultatives auxmissions complémentaires mais distinctes.
Le renvoi à un arrêté pris après avis de l’ANSES, rendu selonune méthodologie définie par décret, garantit par ailleursl’actualisation régulière de la liste des procédés et additifsconcernés en fonction de l’état des connaissances scientifiques,tout en assurant la transparence et la robustesse de la méthoded’évaluation retenue.
Cette approche permet ainsi de mieux distinguer les alimentsultra-transformés des autres catégories de denrées alimentaires,tout en assurant la compatibilité du dispositif avec le droiteuropéen et les exigences constitutionnelles de clarté et desécurité juridique.