ART. PREMIER	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2307)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Lesmessages publicitaires et les activités promotionnelles en faveurd’aliments ultratransformés, au sens del’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu,leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion commeprincipalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardéscomme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messagesdiffusés dans les publications de presse, les services decommunication au public en ligne ou les services de médiasaudiovisuels dont l’audience est majoritairement composée demineurs ;
« 2° Les messagesdiffusés par des services de télévision entre six heures etvingt et une heures ;
« 3° Les communicationscommerciales réalisées par des personnes exerçant une activitéd’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairementcomposée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par sonobjet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communicationscommerciales résultant de partenariats, d’accords de licence oud’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétésentre les producteurs ou les distributeurs et des marques, despersonnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ounumériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalementassocié aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour lesemballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I duprésent article, est interdit l’usage de tout élément graphique,visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention desenfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, àdes jouets, à des animations, à des références ludiques ou à desunivers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent departenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pourun même produit plusieurs sociétés avec des marques ou despersonnages appréciés principalement des enfants ou desadolescents.
« À titre transitoire,les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n°    du        pour unegénération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant undélai de six mois.
« III. – Le I duprésent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissonsfigurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargéde la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées auxbesoins des enfants dans le cadre d’une alimentationéquilibrée.
« IV. – Lenon-respect du présent article est puni d’une amende administrativede 30 000 euros par diffusion ou par communicationconstatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépensesconsacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sanspréjudice des sanctions prévues par d’autres dispositionslégales. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, ajouter la mention : 
« V. – ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de la santé publiqueconstitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par lePréambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur àapporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expressioncommerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulierlorsqu’il s’agit de protéger les mineurs.
Les enfants et les adolescents, enraison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposentpas toujours des capacités nécessaires pour identifier pleinementl’intention commerciale des messages publicitaires, notammentlorsque ceux-ci recourent à des formats immersifs, ludiques,émotionnels ou intégrés à des univers culturels qui leur sontfamiliers. Cette vulnérabilité spécifique justifie une protectionrenforcée, reconnue de manière constante par le législateur et lajurisprudence, notamment en matière de publicité pour l’alcool, letabac ou les jeux d’argent.
Les aliments ultra-transformés fontl’objet d’une attention particulière des autorités sanitaires enraison de leur impact défavorable sur la santé et des comportementsalimentaires inadaptés ou addictifs qu’ils peuvent favoriser, enparticulier chez les enfants. L’exposition répétée des mineurs àdes messages promotionnels en faveur de ces produits, y comprislorsqu’ils prennent la forme de partenariats commerciaux, delicences de marques ou d’opérations de co-branding s’appuyant surdes personnages ou des univers appréciés des jeunes publics,constitue un facteur de risque évitable pour la santé publique.
Le présent amendement vise ainsi àencadrer strictement la publicité et la promotion des alimentsultra-transformés lorsqu’elles sont principalement destinées auxmineurs, en ciblant exclusivement les supports et modalités dediffusion pour lesquels cette exposition est avérée : lespublications et services dont l’audience est majoritairementcomposée de mineurs, les programmes audiovisuels diffusés avant 21heures, ainsi que les pratiques d’influence commerciale, dont lelégislateur a récemment reconnu le caractère particulièrementintrusif à l’égard des jeunes publics. Il encadre égalementl’usage, sur les emballages, d’éléments graphiques ou narratifs denature à capter l’attention des enfants.
Ce dispositif, ciblé etproportionné, s’inscrit dans la continuité des restrictionsexistantes applicables à d’autres produits sensibles et respecteles exigences constitutionnelles de clarté, de nécessité et deproportionnalité. L’exception prévue pour certains produitsprésentant des caractéristiques nutritionnelles adaptées auxbesoins des enfants, appréciées après avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, garantit que l’interdiction est strictement limitée à cequi est justifié par l’objectif de protection de la santé desmineurs.