ART. PREMIER	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Tombé
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 20,substituer aux mots :
« À compterdu 1er janvier 2030 »
les mots :
« Dès l’adoption de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaiteavancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotésminéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans lesaires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre envigueur dès l’adoption de la présente loi.
En effet, le texte initial prévoit une application à compter du1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesurespourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, ladégradation continue de la qualité de la ressource en eau en Franceest avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captagesd’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sontattribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticidesdans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grandepartie d’origine agricole.
Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à uneeau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pourles pesticides et leurs métabolites : selon les données de laDirection générale de la santé, des milliers d’unités dedistribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑visdes limites de pesticides.
La situation est telle que de nombreux élus locaux qualifientdésormais la protection des captages d’« urgence de santépublique », en raison de la présence persistante de nitrates et deproduits phytosanitaires dans les eaux destinées à la consommationhumaine.
Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure versdes pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques,adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôtque de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer ladate de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès l’adoptionde la loi permet de répondre à l’urgence de la pollution chroniqueet d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notredroit.