ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 14, supprimer les mots :
« en limitant ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaiterenforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actionsobligatoires dans les aires d’alimentation des captages.
Les pollutions diffuses d’origine agricole constituentaujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eauutilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalementen raison de contaminations par les nitrates et les pesticides, etprès de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau nonconforme aux normes de qualité pour les pesticides ou leursmétabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seulelimitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisantspour inverser durablement les tendances observées.
La rédaction actuelle, en mentionnant la possibilité de «limiter ou interdire », introduit une ambiguïté susceptible deconduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avéréesou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommationhumaine.
En supprimant la référence à la simple limitation, l’amendementclarifie que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige,l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictionseffectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer uneprévention réelle des pollutions à la source.