ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Tombé
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Brard et M. Berrios
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituerà l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévuepour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et desengrais azotés minéraux à l’intérieur des aires d’alimentation decaptages associées à des points de prélèvement sensibles.
Cette échéance apparaît prématurée, alors même que ladéfinition des points de prélèvement sensibles n’est pas encorestabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupenational captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’unguide méthodologique, dans le cadre de la feuille de routegouvernementale présentée en mars dernier.
Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à laconcertation engagée avec l’ensemble des acteurs concernés, enparticulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvreprogressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures deprotection de la ressource en eau.