ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 7 à9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 duprésent texte.
Il n’apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pourla transmission d’un plan d’action ainsi que d’une propositionde délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eaupotable.
Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelleintervention du législateur.
Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni lesmêmes moyens techniques, financiers ou humains.
Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificitéslocales alors que les situations sont souvent trèsdifférentes.
Arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise techniquedétaillée et peut s’avérer inatteignable pour certainescollectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.Celaaugmente le risque de contestations (impossibilité matérielle,disproportion, rupture d’égalité…).
A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon lacomplexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers(petites communes, contraintes géographiques, etc.).
Il peut être construit sur la base d’études, de retoursd’expérience et de consultations.
Le décret précise spécifiquement les modalitésd’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés àdes obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétationplus homogène par les juridictions et les services de l’État.
Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’unedisposition législative et ajusté en fonction des évolutionstechniques, réglementaires ou environnementales.
Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souventsur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées pardécret.
Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droitdes collectivités territoriales.