ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Humbert
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 18 du présenttexte qui introduirait une obligation ferme de délimitation desaires d’alimentation des captages.
Il est préférable de laisser à l’autorité administrative lafaculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôtque de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une actionproportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur unpouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigiditéexcessive et des contraintes injustifiées sur les usages dessols.