ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, M. Blanchard, M. Roseren, M. Brard, Mme Riotton, M. Fiévet et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 10, substituer au mot : 
« Le », 
le mot : 
« Au ». 
II. – Après laréférence : « L. 2224‑7‑7 », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa 10 : 
« , la référence :« du 7° » est remplacé par la référence :« du 4° du IV ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernieralinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général descollectivités territoriales. 
Ce dernier alinéa permet demaintenir le lien entre les plans d’action élaborés par lescollectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvantêtre rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement.Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local etles outils juridiques associés.