ART. PREMIER	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Coggia, Mme Le Feur, M. Blanchard, M. Roseren, M. Brard, Mme Riotton et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 20 et 21 : 
« VI. – Sontconsidérés comme captages prioritaires au sens du présent code lescaptages identifiés dans le cadre des engagements nationaux issusdu Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral.La liste des captages prioritaires est mise à jour, sur chaquebassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement etde gestion des eaux. 
« Avant le1er janvier 2030, le représentant de l’Étatdans le département met en place des mesures limitant ouinterdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols etl’utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives,déterminées par l’autorité administrative, au sein des captagesprioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à unequalité de l’eau respectant les seuils de potabilité, fixés pararrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produitsphytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.Un décret fixe la liste des captages n’étant pas soumis au présentalinéa en raison de circonstances locales spécifiques qui rend lamise en place de ces mesures impossibles et les conditionsd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un doubleobjet :
– Il recentre les dispositionssur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages ditsGrenelle, dont la liste pourra être complété en fonction del’exposition des captages et de l’évolution des situationslocales ;
– Il impose au préfet àprendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur leszones les plus contributives, déterminées par la collectivité, ausein de ces captages prioritaires avec une obligation derésultat.
– Un décret pourra déterminerune liste de captage non-concernés par l’obligation de« résultats » pesant sur le préfet, en raison de leurscaractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux depollution.