ART. PREMIER	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Raux, rapporteur
à l’amendement n°CD29 de Coggia Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 3 :
« Lorsque la qualité de l’eaudestinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’estpas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées auprésent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres àl’origine des contaminations dans les zones concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur de la proposition deloi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif derésultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité del’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afind’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré desnormes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dansl’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eaudestinée à la consommation humaine, alors des mesures importantesdoivent être prises pour exclure l’usage des substances ouparamètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu del’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que lepréfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformitéle plus rapidement possible.