ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2308)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Pilato, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, supprimerles mots :
« associées à des points deprélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise àprotéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eaude la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotésminéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement lesaires d’alimentation de captages « associés à des points deprélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du codede l’environnement.
Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires decaptages de cette protection. L’arrêté censé déterminer les «points de prélèvement sensibles », conformément à l’ordonnance du22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine, est encore attendu.
Il est proposé de protéger l’intégralité des 1 150 airesd’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captaged’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant àne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’àproximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement desseuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion del’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie dumodèle des pesticides.
Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024,souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité del’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce quiconcerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence »de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les pluspolluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, deprivilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmesaires de captages, installant l’idée que la solution viendra de latransition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avissur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence depesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à laconsommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à laSanté Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, «qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion auxaspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservationet la protection des ressources et zones de captage, notamment enréduisant l’usage des pesticides ».