ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions duprésent I s’appliquent également aux personnes qui, bienqu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sousl’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitationéconomique et sociale de réseaux de criminalitéorganisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La criminalité organisée ne se limite pas à l’exploitationdirecte de la violence ou du profit économique : elle prospère enrendant dépendantes des populations précarisées, en exploitant lavulnérabilité des mineurs, des étrangers ou des personnes ensituation de précarité. Ces individus peuvent être amenés àparticiper à des activités illégales, trafics, distribution,travail forcé, sans disposer de réelle liberté de choix et sous lacontrainte ou la menace des réseaux mafieux.
 
Dans ce contexte, les victimes de la criminalité organisée nesont pas toujours celles que l’on croit. Les “petites mains” destrafics, souvent invisibles aux yeux de l’opinion publique et desinstitutions, subissent une violence structurelle et systémique,comparable à celle des victimes directement ciblées par lesréseaux. Refuser de leur reconnaître un statut de victimereviendrait à ignorer cette dimension sociale et humaine de lacriminalité organisée.
 
La criminalité organisée se développe également dans un contextede recul de l’État social, frappant de manière disproportionnée lespopulations précarisées, et créant de nouvelles dépendanceséconomiques et sociales. Ce constat impose que la protection prévuepar la loi ne se limite pas à une vision restrictive de la notionde victimes : il faut inclure dans le dispositif les personnescontraintes de participer aux activités criminelles, afin degarantir leur protection, rompre le cycle de vulnérabilité etpermettre un accompagnement adapté pour reconstruire leur vie.
 
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’antimafia sociale :il reconnaît que la lutte contre la criminalité organisée doitprotéger toutes les victimes, y compris celles que les réseauxtransforment en complices par la coercition, la manipulation oul’exploitation de leur précarité. La protection de ces victimes estun outil essentiel pour réduire l’emprise des réseaux, protéger lespopulations vulnérables et assurer une intervention publiqueefficace et équitable.