ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Regol, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« définies par une commissionnationale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions de la rapporteure ontfait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadrede mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors,de ne plus faire référence à une « commission nationale »comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisationadministrative la plus adaptée.