ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« documenter, révéler ousignaler »
les mots :
« rassembler, en dehors d’uneprocédure judiciaire, les preuves d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àclarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existantdans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveauxdispositifs complémentaires.
L’objectif est de consolider ladistinction entre le dispositif proposé àl’article 1er et les mesures de protection destémoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Cesderniers bénéficient en effet d’une protection en contrepartie d’untémoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n’estpas le cas des personnes que la proposition de loi cherche àprotéger.