ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les services locaux depolice et de gendarmerie nationales mettent en place les mesuresdestinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluentl’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurscompétences et de leurs moyens. Lorsque le caractère sérieux de lamenace le justifie et que la protection à mettre en place dépasseles moyens de ces services locaux, le service national chargéd’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnementde sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesuresde protection adaptées. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« Lacommission » 
les mots : 
« Le servicenational ». 
III. – En conséquence, àla même phrase dudit alinéa, substituer aux deux occurrences dumot : 
« elle » 
le mot : 
« il ». 
IV. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots :
« la commissionnationale »
les mots :
« le servicenational ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le mécanismede subsidiarité dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesuresde protection. Il propose de préciser que ce sont les serviceslocaux de police et de gendarmerie qui déterminent et mettent enœuvre eux-mêmes ces mesures, à chaque fois que c’est pertinent,rappelant ainsi la gradation possible des mesures dudispositif.
Un large éventail de mesurespourrait ainsi être mises en place par les services locaux, qu’ils’agisse par exemple de prévoir une attention particulière despatrouilles autour du domicile de la personne ou de lui confier undispositif technique permettant une alerte discrète des services depolice et de secours médical.
Seules les décisions relatives auxmesures les plus lourdes à mettre en œuvre seraient ainsi remontéesau niveau national. Le service compétent serait alors le service dela protection (SDLP), dont les missions sont déterminées parl’article 19 du décret n° 2013‑728du 12 août 2013 portant organisation del’administration centrale du ministère de l’intérieur et duministère des outre-mer. Ces missions sont précisées, par ailleurs,par l’arrêté du même jour relatif aux missions et à l’organisationdu service de la protection.