ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« III. – Le servicenational chargé d’assurer les missions de protection rapprochée etd’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre del’intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerienationales, auprès desquels les personnes mentionnées au Ipeuvent déposer une demander de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le mécanismede saisine du service national chargé de mettre en œuvre lesmesures de protection les plus lourdes. 
L’amendement permet la saisine duservice national par le ministre de l’intérieur ou par les serviceslocaux de police et de gendarmerie. C’est auprès de ces derniersque les personnes menacées pourraient solliciter une demande deprotection.