ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE - (N° 2310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Regol, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Les associationsrégulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant àmettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du Ipeuvent également déposer une demande de protection auprès desservices locaux de police et de gendarmerie nationales au bénéficede toute personne mentionnée au I, dès lors qu’ils justifientavoir reçu l’accord de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir lapossibilité de solliciter une protection aux associations etgroupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux decriminalité organisée. Ils pourront ainsi saisir les serviceslocaux de police et de gendarmerie aux fins d’obtenir la protectiond’une personne, sous réserve que celle-ci soit d’accord.